Accueil particuliers / Argent - Impôts - Consommation / Douane / Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide , chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
Votre destination : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE)
Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d'outre-mer .
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés ( lettre de change , billets à ordre )
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances .
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression «instruments négociables» . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 € .
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 € , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Vous pouvez faire la déclaration :
Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne, via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé «Dalia» :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneFournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé «Dalia» :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière .
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneLa déclaration douanière est gratuite , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances .
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation .
3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.
Vous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Les formulaires sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 € .
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 € , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Vous pouvez faire la déclaration :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Pour le transfert d'argent liquide non accompagné , par fret , courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation . Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation .
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé «Dalia» :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerFournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé «Dalia» :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière .
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLa déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés ( lettre de change , billets à ordre )
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances .
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression «instruments négociables» . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 € .
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 € , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Vous pouvez faire la déclaration :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Pour le transfert d'argent liquide non accompagné , par fret , courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation . Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation .
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé «Dalia» :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerFournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé «Dalia» :
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLa déclaration est gratuite , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Direction de l'information légale et administrative
11/12/2024
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
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Union européenne (UE) : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Territoire national (France métropolitaine et Dom) : Territoire national (France métropolitaine et Dom)Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte
Collectivités d'outre-mer (Com) : Collectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Argent liquide (soumis à déclaration à la douane) : Argent liquide (soumis à déclaration à la douane)billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots or
Lettre de change : Lettre de changeDocument écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.
Billet à ordre : Billet à ordreReconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
Bon de caisse : Bon de caissePlacement financier, titre d'une valeur mobilière rapportant des intérêts pouvant se présenter sous forme d'un papier-valeur
Titre de créance : Titre de créanceDocument écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant
Jour ouvrable : Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Créance : CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Débiteur : DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Fret : FretEnsemble des marchandises qui peuvent être transportées au sein d'un territoire.