Accueil particuliers / Justice / Saisies et recouvrements / Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA ) récupère cet «indu» . La Caf (ou MSA ) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Direction de l'information légale et administrative
10/05/2024
Prestation familiale : Prestation familialePrestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
Caisse d'allocations familiales
MSA :Mutualité sociale agricole