Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté - Élections / Agir en justice contre l'administration / Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, dans quelques rares situations , il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État , qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur pourvoi en cassation .
Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :
Conseil supérieur des experts-comptables
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour que l'opposition soit r ecevable , vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé
Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision «par défaut» (en votre absence)
Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.
Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :
Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Oui , il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.
Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.
Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.
Vous devez saisir la juridiction compétente par requête .
La requête doit contenir les éléments suivants :
Les noms, prénoms et domicile des parties
L’exposé des faits et des moyens
La décision attaquée (en double exemplaire)
Les conclusions soumises au juge.
La requête doit être accompagnée d’une copie .
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête .
Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats .
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires .
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement .
Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur , pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties .
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties .
Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est motivé , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Non , la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas «suspensive» .
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution .
Direction de l'information légale et administrative
01/09/2025
Pourvoi en cassation : Pourvoi en cassationMoyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
Recevable : RecevableDemande qui peut être examinée
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Requête : RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Parties (au procès) : Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Moyens : MoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Greffe : GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Rapporteur : RapporteurMagistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Président de la chambre : Président de la chambreMagistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.
Magistrat administratif : Magistrat administratifJuge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
Mémoire : MémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Débat contradictoire : Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Ordonnance : OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Rapporteur public : Rapporteur publicMagistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Jugement : JugementDécision rendue par une juridiction
Décision motivée (justice) : Décision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Sursis à exécution : Sursis à exécutionDécision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté