Accueil particuliers / Logement / Acteurs de la copropriété (organisation juridique) / Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie , dans 3 cas :
Ce versement est prévu par le règlement de copropriété . L'objectif est de constituer une réserve d'argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget cde la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6 e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget).
Si le versement d'avance n'est pas autorisé par le règlement, l' assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
Si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux , le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient.
Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots .
Direction de l'information légale et administrative
20/03/2025
Avance de trésorerie : Avance de trésorerieFonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt pour des dépenses futures
Tantièmes : TantièmesNombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété
Lot de copropriété : Lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis