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Achat à distance

Informations du consommateur avant la commande Conclusion de la commande Paiement de la commande Délai de rétractation du consommateur Livraison du bien ou exécution de la prestation de services Recours en cas de litige

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Direction de l'information légale et administrative

18/10/2023

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone

Pour en savoir plus

Guide des achats en ligne Acheter sur internet en 10 questions-réponses Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) Garanties et retours en Europe Site de la Commission des clauses abusives