Accueil particuliers / Famille - Scolarité / Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Direction de l'information légale et administrative

28/10/2026

Questions / réponses

Comment rédiger son Pacs ? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Quel est le coût d'un Pacs ? Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Déposer en ligne une pré-demande de Pacs Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs