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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Direction de l'information légale et administrative

17/09/2025

Questions / réponses

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Quel est le coût d'un Pacs ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Effectuer une pré-demande de Pacs Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs