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Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Tutelle d'un majeur Tutelle d'un mineur Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Direction de l'information légale et administrative

12/02/2021

Questions / réponses

Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ? Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ? Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?

Préparer votre démarche à l'aide de formulaires

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés Notice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs Notice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Mandat de protection future Notice - Mandat de protection future sous signature privée Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Notice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Notice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale