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Indemnisation du préjudice

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Direction de l'information légale et administrative

04/02/2025

Questions / réponses

Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

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