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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Direction de l'information légale et administrative
20/04/2020
Questions / réponses
Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ?
Préparer votre démarche à l'aide de formulaires
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
A voir aussi :
Agir en justice contre l'administration
Litiges avec la Sécurité sociale
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Pour en savoir plus
Site du Défenseur des droits