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Mineur victime

Vol ou racket Mauvais traitements Infraction sexuelle Harcèlement à l'école

Direction de l'information légale et administrative

26/04/2021

Questions / réponses

Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?

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