Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Direction de l'information légale et administrative
07/05/2024