Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah)
Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
Direction de l'information légale et administrative
09/11/2020