Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Direction de l'information légale et administrative
08/12/2022