Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Propriétaire bailleur : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah)
Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Direction de l'information légale et administrative
09/11/2020