Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
Direction de l'information légale et administrative
29/01/2025