Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.
Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.
Direction de l'information légale et administrative
24/10/2022