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Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.

Direction de l'information légale et administrative

17/10/2025

Liens Web

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Fiche liée

Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Où s'adresser

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)