Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales
Formulaire à adresser au préfet du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce département
Direction de l'information légale et administrative
06/10/2021