Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Direction de l'information légale et administrative

13/03/2026

Liens Web

Fiche liée

Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène

Où s'adresser

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)