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Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)

Direction de l'information légale et administrative

05/12/2024

Liens Web

Ministère chargé des finances

Fiche liée

Déclarer et payer la TVA Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?

Où s'adresser

Service des impôts des entreprises (SIE)

Abréviations

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée