Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
Direction de l'information légale et administrative
31/01/2025