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Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Attention

Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1 re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes :

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Direction de l'information légale et administrative

29/12/2025

Liens Web

Ministère chargé de l'économie

Fiche liée

Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? Recours amiables en matière d'impôt

Définitons

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