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Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

Direction de l'information légale et administrative

30/01/2026

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Fiche liée

Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé

Où s'adresser

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)