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Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.

Direction de l'information légale et administrative

18/10/2023

Liens Web

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Fiche liée

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Où s'adresser

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

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