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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Direction de l'information légale et administrative

06/02/2026

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Service en ligne alternatif

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Fiche liée

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

Où s'adresser

Greffe du tribunal de commerce