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Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

Direction de l'information légale et administrative

13/03/2025

Liens Web

Institut national de la consommation (INC)

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