Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement

Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement

Permet à l'assuré de déléguer à un tiers l'encaissement des prestations qui lui sont dues par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à l'occasion des soins dispensés.

Direction de l'information légale et administrative

04/10/2018

Liens Web

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Où s'adresser

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)