Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le formulaire contient une notice explicative.
Direction de l'information légale et administrative
04/06/2019