Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs.
Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.
Accès à la notice d'information n°51375#02.
Direction de l'information légale et administrative
07/11/2022