Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).
Direction de l'information légale et administrative
22/04/2022