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Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide Habiter mieux

Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'aide Habiter mieux de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés

Direction de l'information légale et administrative

09/11/2020

Liens Web

Où s'adresser

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Définitons

Quote-part : Quote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien