Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des
Agents de l’administration pénitentiaire
Commissaires de justice
Gardes des bois et forêts des particuliers
Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.
Direction de l'information légale et administrative
15/04/2025