Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Propriétaire occupant : demande de subvention pour travaux (Anah)
Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
propriétaire occupant d'une maison,
copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,
occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,
occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,
personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,
occupant dans le cadre d'un logement en viager,
propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes,
occupant titulaire d'un droit réel immobilier.
Direction de l'information légale et administrative
02/05/2018