Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

Attention

Dans une commune de plus de 3 500  habitants, si vous êtes une personne morale , vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Direction de l'information légale et administrative

07/01/2026

Liens Web

Fiche liée

Où s'adresser

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Définitons

Personne morale : Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Autorisation d'urbanisme : Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)