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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.

Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.

Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de recevoir un courrier électronique, envoyé chaque jour vers 5h, qui informe de toute nouvelle publication au BODACC et d’une annonce correspondant aux critères sélectionnés. Il est également possible d’ enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.

Direction de l'information légale et administrative

10/10/2025

Liens Web

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Fiche liée

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille Cession de l'entreprise individuelle à un tiers Cession de l'entreprise individuelle aux salariés Cession du fonds de commerce à un membre de la famille Cession du fonds de commerce à un tiers Cession du fonds de commerce aux salariés Changer la forme juridique de la société Changer le nom (dénomination sociale) de la société Comment créer une société ? Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? Constituer et déposer le capital social d'une société Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective Dépôt des comptes annuels d'une société Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille Donation de l'entreprise individuelle aux salariés Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) Liquidation judiciaire d'une société Modifier les statuts de la société Obligations comptables d'une société commerciale Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS) Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Procédure de conciliation Procédure de sauvegarde d'une société Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur Prolonger la durée de la société Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? Quel est le coût des formalités de création d'une société ? Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise) Redressement judiciaire d'une société Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur Réduire le capital social de la société Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel Transformer l'entreprise individuelle par apport en société Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif