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Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé.

Direction de l'information légale et administrative

18/10/2023

Liens Web

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Fiche liée

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Où s'adresser

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

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