Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah)
Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire
Direction de l'information légale et administrative
09/11/2020