Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.
Direction de l'information légale et administrative
06/06/2018