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Création d'une fondation d'entreprise

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

Direction de l'information légale et administrative

28/12/2022

Liens Web

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Fiche liée

Fondation d'entreprise

Où s'adresser

Préfecture

Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Abréviations

JOAFE :

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises