Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS .
Et d'obtenir l'indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.
L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
Direction de l'information légale et administrative
23/01/2025
Notification : NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)