Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Cette cotisation est versée au 1 er trimestre de chaque année.
Direction de l'information légale et administrative
15/01/2024
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