Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.
Direction de l'information légale et administrative
06/06/2018