Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.
Direction de l'information légale et administrative
06/06/2018