Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).
Direction de l'information légale et administrative
06/06/2018