Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.
Direction de l'information légale et administrative
16/04/2025