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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Direction de l'information légale et administrative

28/10/2024

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Fiche liée

Curatelle d'une personne majeure Habilitation familiale Sauvegarde de justice d'un majeur Tutelle d'un majeur

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité