Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels.
Service gratuit.
La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.
Direction de l'information légale et administrative
24/08/2020