Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne.
Direction de l'information légale et administrative
14/08/2018