Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
Direction de l'information légale et administrative
28/06/2022