Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires
Permet de demander au syndic l'étalement de la part du coût des travaux mise à votre charge en cas d'abstention ou d'absence lors du vote ou de vote contre.
Direction de l'information légale et administrative
06/06/2018